Loi Consommation 2014 : Des Avancées sur l'obsolescence Programmée

La nouvelle loi sur la consommation 2014, votée le 13 février dernier, inclut 2 nouvelles mesures contre l’obsolescence programmée. Petit pas ou vrai tournant ? Voici nos éléments de réponse.

Tout d’abord, la garantie légale du constructeur évolue de 6 mois à 2 ans avec, passé ce délai, une inversion de la « charge de la preuve », ce qui signifie que ce sera alors au constructeur de prouver que la panne n’est pas due à l’appareil mais à un mauvais usage. Cette mesure risque bien de ne pas plaire aux grandes chaînes d’électroménager pour qui les extensions de garantie représentent une activité très lucrative.

Deuxième avancée, une obligation à plus de transparence concernant la mise à disposition de pièces détachées. Le constructeur sera tenu de fournir aux vendeurs qui le souhaitent, toutes les pièces détachées d’un appareil.  De plus, il devra, dès Septembre prochain, informer les consommateurs de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Reste à savoir qui gérera les réparations et surtout les stocks de ces pièces détachées. Tout cela pourrait représenter un marché colossal pour les entreprises de réparation indépendantes.

Toutefois, ces deux mesures restent une réelle déception pour les ONG alors que la proposition de loi présentée en Mars 2013 par le sénateur écologiste Jean-Vincent Placé était bien plus ambitieuse et prévoyait,  entre autres,  la mise à disposition des pièces détachées ainsi que la notice de réparation durant 10 ans et la création légale du « délit d’obsolescence ». L’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) souhaite, quant à elle, pouvoir permettre aux consommateurs de comparer réellement la longévité d’un produit en affichant la durée de vie ou d’utilisation directement sur son étiquette.

Nous pouvons voir dans ces mesures une vraie avancée sur le thème de réparabilité des appareils. En effet, avec la contrainte faite aux fabricants de fournir les pièces détachées, cela va permettre de faciliter l’accès à la réparation pour les clients. Reste à voir qui va se positionner sur ce marché et quels tarifs de réparation vont être proposés.